Information à la source : Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des #enfants exposés aux #pesticides

durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
 

RÈGLES D'INDEMNISATION DES ENFANTS VICTIMES D'UNE EXPOSITION PRÉNATALE AUX PESTICIDES DU FAIT DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DE L'UN DE LEURS PARENTS

I. - Indemnisation des enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou l'autre de leurs parents à des pesticides
1. Procédure de fixation du montant de l'indemnisation

Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'indemnisation, la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides se prononce (sur la base des éléments constitutifs du dossier et les éléments recueillis dans le cadre des investigations)

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NOR : SSAS2200820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/7/SSAS2200820A/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2022
Texte n° 9

Source [LEGIFRANCE] JORF No 0013 DU 16 JANVIER 2022