Dépôt d'une proposition de résolution européenne sur la protection des mineurs en ligne par la Sénatrice Catherine Morin-Desailly

Le mardi 10 juin 2025, la Sénatrice Catherine Morin-Desailly, membre de la commission de la culture, de l’éducation, du sport et de la communication et Vice-Présidente de la commission des affaires européennes, a déposé une proposition de résolution européenne sur la protection des mineurs en ligne. 

 

À l’heure où certains sites pornographiques interrompent leur service en France au motif qu’ils s’opposent à la vérification de l’âge de leurs utilisateurs, pourtant imposée par la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), adoptée en mai 2024 et pour laquelle Catherine Morin-Desailly a présidé la commission spéciale du Sénat et où les phénomènes d’addiction, de cyber harcèlement et d’incitation à la violence ne font qu’augmenter chez les jeunes, la Sénatrice rappelle avec vigueur la nécessité de protéger les jeunes des conséquences graves que les réseaux sociaux peuvent avoir sur leur développement, leur vie affective et leur santé mentale. 

Au-delà du règlement sur les services numériques, ou Digital Services Act (DSA), entré en vigueur en août 2023 et transposé en droit français par la loi SREN, Catherine Morin-Desailly demande d’une part, l'instauration de solutions de vérification d'âge et de logiciels de contrôle parental obligatoires et intégrés à tous les appareils accédant à Internet et disponibles sur le marché européen, et d’autre part, l'instauration d'une majorité numérique, âge au-dessous duquel les mineurs ne pourront pas accéder aux réseaux sociaux. 

 

 « L’âge d’interdiction doit bien évidemment faire l’objet d’un débat entre tous les Etats membres mais 15 ans me semble approprié » considère la Sénatrice. 

 

 Elle souhaite également l’établissement, au niveau européen, de normes en matière d’éthique et de respect des droits fondamentaux, qui devraient être respectées lors de l’élaboration des algorithmes d’ordonnancement des contenus, de modération et d’adressage de la publicité ciblée utilisés par les fournisseurs de service intermédiaires, selon un principe de « legacy » et  « safety by design » (sécurité par conception).