Le député Philippe Latombe consulte- OSINT – Vers un encadrement législatif de cette pratique ?

L’Open Source INTelligence (en français, le Renseignement d’Origine Sources Ouvertes, ou ROSO) est une méthode de renseignement utilisée par tout le monde. Si quelques textes spéciaux encadrent cette pratique, la question d’un droit commun, permettant de clarifier juridiquement toutes les situations qui ne sont pas concernées par ces textes, se pose légitimement. Quelle place aujourd’hui faut-il donc accorder à l’OSINT ?

OSINT – Définition et acteurs

Définition

L’OSINT (Open Source INTelligence, ou Renseignement d’Origine Sources Ouvertes – ROSO – en français) est une « technique de recueil, de traitement et d’analyse d’informations disponibles “en sources ouvertes” ou “publique”, accessibles légalement à tout un chacun à des fins de renseignement[1] ». Ces informations proviennent de différentes sources ouvertes. Parmi celles-ci figurent les sites web ouverts (blogs, forums, sites Internet d’entreprise), les réseaux sociaux publics (LinkedIn, YouTube, X), les journaux (papiers ou en ligne), les bases de données ouvertes (académiques, scientifiques) ou encore les sources institutionnelles (bulletins officiels, archives nationales).

Acteurs

L’OSINT n’a pas été créée par une personne ou une entité. C’est une pratique empirique qui est devenue, au XXe siècle, une méthode structurée. Bien que le concept moderne d’OSINT prenne forme dans les années 1980-1990, ses prémices remontent à l’Antiquité. Tout le monde fait de l’OSINT, très souvent sans s’en apercevoir. Rechercher une personne sur un réseau social ou lire des avis sur un produit quelconque, c’est de l’OSINT. L’information est cherchée, analysée et exploitée. Cependant, les « professionnels » font de l’OSINT un art, un outil, un instrument de travail au service d’objectifs précis. Il existe plusieurs types d’acteurs :

Les acteurs publics/gouvernementaux : les services de renseignement, les forces de l’ordre, les armées, les institutions judiciaires, etc.
Les acteurs privés : les journalistes/les médias, les entreprises, les cabinets de conseil ou d’intelligence économique, etc.
Les acteurs académiques/associatifs : le monde de l’enseignement et de la recherche, les ONG/les associations, les communautés OSINT, etc.
Les acteurs indépendants : les hacktivistes, les analystes indépendants, les amateurs, etc.

OSINT – Textes juridiques et absence de législation générale

Textes juridiques

Plusieurs textes juridiques et réglementaires – français et européens – s’appliquent pour protéger les données personnelles, respecter la vie privée, encadrer les activités liées à la collecte et garantir la confidentialité des informations. Pour ne citer que les plus importants et les plus connus :

Le Code pénal
Le RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le Code de la Défense
Le Code de la sécurité intérieure
Les décisions de la CNIL
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
La Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Absence de législation générale

Bien qu’il existe quelques textes de droit spécial encadrant les activités de certaines catégories de personnes dans la collecte d’informations en sources ouvertes (VIGINUM, administrations fiscales et douanières, PEReN, agents de recherches privées et journalistes), il n’y a aucune législation générale sur l’OSINT. Un vide juridique réel est présent.

OSINT – Enjeux et consultation

Enjeux

Si certaines catégories de personnes sont autorisées à collecter des informations en sources ouvertes, qu’en est-il des autres catégories qui sont, de fait, exclues ? Plusieurs enjeux apparaissent :

La possibilité d’élargir les catégories habilitées à utiliser l’OSINT ;
La promotion de l’OSINT comme outil important dans la recherche et la collecte des informations publiques, dont l’utilisation serait à la fois libre et encadrée ;
Un droit commun de l’OSINT permettrait de clarifier les situations où un flou juridique serait présent, en dehors des textes déjà établis ;

La France pourrait être un pays pionnier dans la législation générale de l’OSINT tout en remplissant ce vide juridique.

L’absence d’une règle générale de l’OSINT pose de nombreux défis, notamment aux acteurs directement concernés par ce domaine.

Consultation

L’Alliance pour la Confiance Numérique (ACN) et la Chaire « Souveraineté numérique et cybersécurité » de l’Institut des Hautes Études de Défense Nationale (IHEDN) ont travaillé conjointement pour créer en 2023 un groupe de travail, codirigé par la docteure en droit Émilie Musso, le professeur Michel Séjean et le professeur Bertrand Warusfel, qui a réuni de nombreux experts de différents secteurs. L’objectif principal de ce groupe de travail : étudier les situations où la pratique de l’OSINT n’est pas encadrée.
Aujourd’hui, plusieurs députés s’interrogent sur le sujet. Que faut-il faire ? Faut-il créer un cadre général de l’OSINT ? Est-ce qu’une « loi OSINT » irait à l’encontre du RGPD ? Quelles conséquences juridiques d’une telle loi ? 3 pistes sont évoquées :

Voter de nouveaux textes spéciaux ;
Suggérer/Présenter une proposition de loi générale ;
Insérer une proposition dans le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Nous lançons un appel à consultation. Nous souhaitons avoir un retour rapide et argumenté de vos idées et/ou avis sur ce sujet via notre adresse mail : philippe.latombe@smartrezo.com.
La clôture de cette consultation est prévue dans 10 jours.

[1] OZINT, « Livre Blanc – Le cadre légal de l’OSINT. Réflexion intercommunautaire », 1^re édition, 2023, [https://ozint.eu/contributions/Livre%20blanc-Le%20cadre%20legal%20OSINT-2023.pdf].

Philippe LATOMBE

Lien :https://philippe-latombe.smartrezo.com/index.html

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