| France | Législation | Droit à l'image Vu 6077 fois
Article N°28058
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1)
NOR : JUSX2306423L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/JUSX2306423L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/2024-120/jo/texte
JORF n°0042 du 20 février 2024
Texte n° 1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/19/2024-120/jo/texte
JORF n°0042 du 20 février 2024
Texte n° 1
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-
Au deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ».
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Source légifrance.gouv.fr
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