Suite à l’action "Charter Awards" menée ce jour par la Cimade

La préfecture de la Haute-Garonne a étudié en 2015 près de 20 000 demandes de titres de séjour qui se sont traduites, dans une très grande proportion par la délivrance d’un titre.

Lorsqu’une mesure défavorable est prise à l’encontre d’un ressortissant étranger en situation irrégulière, dans la grande majorité des cas, la préfecture accorde un délai afin que la personne puisse repartir d’elle-même vers son pays d’origine, avec la possibilité de bénéficier d’une aide financière au retour.

Ces décisions sont le fruit d’une instruction objective, circonstanciée et approfondie. Une analyse individuelle est réalisée de la situation en terme  familial, humanitaire et d’intégration sociale et professionnelle, et ce dans la stricte application de la loi, et en particulier du cadre de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces mesures, soumises au contrôle du juge administratif sont susceptibles de recours et s’inscrivent pleinement dans le respect des règles de l'Etat de droit.

CP Préfecture de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfecture de la Haute-Garonne