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Article N°28631
Dissolution du conseil municipal de la commune d'Esparsac à compter du 11 avril 2025 - Préfecture de Tarn-et-Garonne
Par décret rendu en Conseil des ministres ce jour, le 9 avril 2025, le conseil municipal de la commune d'Esparsac est dissout à compter du 11 avril 2025.
Cette décision exceptionnelle tire les conséquences des dysfonctionnements qui existent depuis près de 2 ans au sein du conseil municipal et qui entravent la bonne administration de cette commune.
Cette décision exceptionnelle tire les conséquences des dysfonctionnements qui existent depuis près de 2 ans au sein du conseil municipal et qui entravent la bonne administration de cette commune.
Malgré les nombreuses tentatives de médiation conduites par le préfet de Tarn-et-Garonne, un fonctionnement satisfaisant de l'administration communale n’a pas pu être rétabli et le budget 2024, comme le compte administratif 2023, n'ont pas pu être votés par le conseil municipal.
Une délégation spéciale, composée de trois membres, sera nommée par le préfet de Tarn-et-Garonne sous un délai de 8 jours, conformément à l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales. Elle administrera la commune jusqu'au renouvellement du conseil municipal.
De nouvelles élections seront organisées dans un délai de trois mois à dater de la dissolution.
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Source Préfecture de Tarn-et-Garonne
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