Le préfet de Tarn-et-Garonne communique Réquisition par le préfet d'un accueil de jour  @Prefet_82

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Article N°22870

Le préfet de Tarn-et-Garonne communique Réquisition par le préfet d'un accueil de jour @Prefet_82

Un contentieux existe depuis quelques jours entre le maire de Montauban et diverses associatons caritatives ou d’aide aux personnes en difficulté.

Au sein de ce contentieux, la mairie a fait opposition à l’ouverture d’un nouvel accueil de jour  pour les personnes à la rue, l’existant étant déjà totalement saturé.

Considérant que  cette opposition à l’ouverture manquait de base légale, le préfet a saisi la justice administrative par un référé.

Par ailleurs, le plan Canicule de niveau 3 ayant été déclaré dans le département et afin de sauvegarder des personnes déjà fortement fragilisées, le préfet a décidé de réquisitionner le local en question pour accueillir dés demain matin des personnes en situation de précarité et sans domicile et ce, jusqu’au 15 septembre, date de fin du dispositif de suivi de la canicule.

Cette réquisition est prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales, qui autorise le préfet à requérir les associations dont l’activité présente une importance particulière pour la satisfaction des besoins essentiels de la population sans domicile en situation de détresse sociale, dans le respect de l’inconditionnalité de l’accueil dans des circonstances exceptionnelles telles que la canicule.




Source Pierre Besnard Préfet de Tarn-et-Garonne

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