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Article N°20109
Pacte financier : le Tarn-et-Garonne signe à Matignon @ChristianAstruc @tarnetgaronneCG
Dans le cadre de son objectif de réduction du déficit public sur le présent quinquennat, le gouvernement propose aux 319 collectivités les plus importantes, dont les départements, un mécanisme contractuel d'encadrement de leurs dépenses de fonctionnement. C'est une nouvelle approche après les 4 années, de 2013 à 2017, de baisses générales et non concertées des dotations de l'Etat aux collectivités du précédent gouvernement, ce qui s'est traduit par une perte de plus de 10 M€ par an pour le Département de Tarn-et-Garonne.
Il est désormais proposé aux grandes collectivités qui l'acceptent de signer un contrat avec l'Etat dans lequel elles s'engagent à limiter à 1,2 % l'augmentation annuelle de leurs dépenses de fonctionnement. Si le contrat est respecté, si effectivement les dépenses n'augmentent pas de plus de 1,2 %, les collectivités ne subiront pas de nouvelles baisses de leurs dotations. En revanche, elles seront sanctionnées financièrement si elles ne parviennent pas à respecter cette limite. La sanction sera encore plus sévère en l'absence de contractualisation.
Il est désormais proposé aux grandes collectivités qui l'acceptent de signer un contrat avec l'Etat dans lequel elles s'engagent à limiter à 1,2 % l'augmentation annuelle de leurs dépenses de fonctionnement. Si le contrat est respecté, si effectivement les dépenses n'augmentent pas de plus de 1,2 %, les collectivités ne subiront pas de nouvelles baisses de leurs dotations. En revanche, elles seront sanctionnées financièrement si elles ne parviennent pas à respecter cette limite. La sanction sera encore plus sévère en l'absence de contractualisation.
Conseil Départemental 82
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