Accompagnement des commerçants impactés par le mouvement des « gilets jaunes » : communiqué Préfecture de la région Occitanie  @prefetOccitanie
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Article N°22270

Accompagnement des commerçants impactés par le mouvement des « gilets jaunes » : communiqué Préfecture de la région Occitanie @prefetOccitanie

Vous avez des problèmes de règlement de vos impôts et taxes… ?


Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA)

Les Direction départementale des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées
par le mouvement des « gilets jaunes » qui en font la demande.

Contactez le service compétent (selon les cas, le service des impôts des professionnels ou le comptable chargé de leur dossier) de votre DDFIP.
Consultez le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-en-situation-difficile


Reporter vos échéances sociales (URSSAF…)

Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars
2019, ainsi que pour celles du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.
En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

Consultez le site de l’URSSAF :
https://www.urssaf.fr/portail/home/difficultes-tresorerie/que-faire-en-cas-dedifficultes/lurssaf-accompagne-les-entrepris.html

Fabienne ROULLEAU

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