COVID19 : Ordonnance de suspension du Tribunal administatif de l'arrêté du maire de Montauban sur l’ouverture des commerces non-alimentaires
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Article N°24738

COVID19 : Ordonnance de suspension du Tribunal administatif de l'arrêté du maire de Montauban sur l’ouverture des commerces non-alimentaires

Par ordonnance du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 novembre 2020, l’exécution de l’arrêté du maire de Montauban en date du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Montauban avait à tort autorisé à compter du 31 octobre 2020 à 8 h 00, le maintien de l'ouverture des commerces non-alimentaires de Montauban, est  suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté.

Cette décision fait suite à la requête déposée le 31 octobre 2020, par le préfet de Tarn-et-Garonne, demandant au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement de l’article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de cet arrêté.
 


Préfecture du Tarn-et-Garonne

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