Affaire des fresques : La commune de Béziers vient d'être condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme* artistique par le TGI de Marseille @StanleyClaisse

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Article N°22844

Affaire des fresques : La commune de Béziers vient d'être condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme* artistique par le TGI de Marseille @StanleyClaisse

L'artiste-peintre et muraliste M. Jean PIERSON, affilié à la Maison Des Artistes depuis 1990, a réalisé différentes fresques murales dans la ville de BEZIERS entre les années 2006  et 2013. Au cours d'un entretien en décembre 2014 avec M. Robert MENARD, maire de la ville de Béziers, M. Jean Pierson a proposé de créer un parcours de fresques historiques à vocation pédagogique à travers le centre-ville. 


Le 26 mai 2015, il a présenté et remis en mains propres à M. Robert MENARD, un dossier complet résultant de 9 mois de travaux et ce, sans compter, les travaux transmis en amont.

 Après l'avoir félicité pour son travail, la commune de BEZIERS, qui avait connaissance des travaux effectués et des devis présentés par M. Jean PIERSON, a lancé un appel d'offres, concernant un projet de fresques murales. A noter que la commune de Béziers s'est assise sur le principe de confidentialité et a eu la malhonnêteté de transmettre l'ensemble des travaux de recherche et d'analyse de M. Jean PIERSON à la société ayant remporté ce marché. Cette dernière a effectivement réalisé le projet de M. Jean PIERSON en exploitant largement sa scénographie.

 « L'idée d'un appel d'offres, formalisé en juin 2015, est née postérieurement à ces échanges". La chronologie des faits n'est pas contestée" (...) "La COMMUNE DE BEZIERS ne conteste pas non plus la qualité et l'importance du travail artistique fourni par M. PIERSON pendant plusieurs années, ainsi qu'il ressort notamment de son courrier en date du 29 juin 2015 ». (Extrait du jugement)

 En l'absence de toute discussion possible, M. Jean PIERSON avait initié en 2016 une procédure de référé qui n'a pu aboutir, le juge l'invitant à se pourvoir au fond.

 C'est finalement le Tribunal de Grande Instance de Marseille qui lui a donné raison, le 13 juin 2019, et a condamné la commune de Béziers à lui verser 54.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'à publier le jugement sur la page d'accueil du site de la Commune durant 30 jours et dans la presse.

Après presque quatre ans de procédure, ce jugement est accueilli avec satisfaction par l'avocat du plaignant, Me Stanley CLAISSE qui indique que son client M. Jean PIERSON se sent pleinement reconnu dans son droit quant à la concurrence déloyale et au parasitisme artistique. La justice a aussi reconnu la bonne foi et l'intégrité de M. Jean PIERSON.

 Pour M. Jean PIERSON, « cette nouvelle jurisprudence est aussi une victoire pour tous les artistes-auteurs qui vivent de leurs œuvres, de leur travail, participent au rayonnement culturel de collectivités mais qui sont régulièrement victimes de parasitisme artistique malgré des projets déposés, exploités sans bourse délier et sans leur accord, au mépris de leurs droits ».

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*Le parasitisme, sanctionné par les dispositions de l'article 1240 du Code civil, est classiquement entendu comme un comportement qui consiste essentiellement à tenter de profiter de la notoriété d'une entreprise ou d'un produit, de vivre dans son sillage, de créer une filiation fictive. Il s'agit, par le biais de ce mécanisme, de protéger ceux qui ne disposent pas d'une protection spécifique contre certaines tentatives d'accaparement ou de détournement, pourvu que l'élément concerné bénéficie d'une notoriété certaine. La sanction du parasitisme par la responsabilité civile est fondée dès lors que sont réunies ses trois conditions fondamentales : l'existence d'un dommage, la constatation d'une faute et leur lien de causalité. 


Source CABINET CLAISSE

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