| Tarn-et-Garonne (82) | Indemnisation | Actualité Vu 46883 fois
Article N°18238
Agriculture : quelles sont les démarches à engager suite à un sinistre climatique ?
En 2017, plusieurs sinistres climatiques ont touché des communes de Tarn-et-Garonne et causé des dégâts à certaines productions agricoles : gel de fin avril, plusieurs orages de vent violent et grêle les 31 mars, 11 mai, 31 mai et 27/28 juin.
A la suite de chaque sinistre, la direction départementale des territoires reçoit de nombreuses demandes de renseignements sur les démarches à accomplir par les exploitants agricoles en vue de bénéficier d'éventuelles mesures d'aide.
Ce communiqué a pour objet de rappeler de manière générale les procédures à engager à la suite d'un sinistre.
A la suite de chaque sinistre, la direction départementale des territoires reçoit de nombreuses demandes de renseignements sur les démarches à accomplir par les exploitants agricoles en vue de bénéficier d'éventuelles mesures d'aide.
Ce communiqué a pour objet de rappeler de manière générale les procédures à engager à la suite d'un sinistre.
Les démarches à accomplir suite à un sinistre sur une production agricole :
A la suite d'un sinistre, les agriculteurs peuvent solliciter, auprès des services fiscaux, un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti et, auprès de la caisse MSA, un report du paiement des cotisations sociales.
A la suite d'un sinistre, les agriculteurs peuvent solliciter, auprès des services fiscaux, un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti et, auprès de la caisse MSA, un report du paiement des cotisations sociales.
- Les mairies doivent signaler le sinistre par courrier à la DDT et au service des impôts,
- Les exploitants sont invités à compléter et à retourner à la Chambre d’agriculture les fiches de recensement de pertes, en principe disponibles en mairie (à défaut, solliciter la Chambre d’agriculture).
- Les exploitants assurés pour les cultures endommagées doivent contacter leur compagnie d’assurance en vue d’une expertise.
- Les exploitants fortement sinistrés et fragilisés peuvent directement contacter leur banque, la MSA et, dès la fin des récoltes, compléter l’imprimé CERFA de dégrèvement d’impôt sur le foncier non bâti.
Les fiches-enquêtes, exploitées par la Chambre d’agriculture, permettent de connaître la situation des exploitants et de repérer les plus sinistrés.
Ainsi, les dispositifs habituels – tels que les dégrèvements d’impôts sur le foncier non bâti et les reports de cotisations MSA – pourront être facilités et mieux ciblés auprès des plus sinistrés.
Le régime des calamités agricoles
Les pertes de récolte du secteur arboricole peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre du régime des calamités agricoles, une fois que l’étendue des pertes définitives est connue, à l’issue de la récolte de l'année en cours. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier peut être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages impactent la récolte de l'année suivante.
> Les seuls dommages qui relèvent du régime des calamités agricoles sont :
– les pertes de récoltes – dont l’origine n’est ni la grêle ni le vent – pour les arbres fruitiers (sauf raisin de table) et les légumes,
– les pertes de récoltes pour les fourrages (tous risques climatiques),
– les pertes de fonds (perte de plants viticoles ou arboricoles, dommages aux sols).
Le caractère exceptionnel du phénomène climatique doit être prouvé. Les autres dommages sont assurables et ne relèvent donc pas des calamités agricoles.
> Lorsque les dommages sont susceptibles d’être reconnus en tant que calamité agricole, la DDT organise une mission d’enquête et engage la procédure avec le Comité Départemental d’Expertise. Le dossier de demande de reconnaissance du sinistre est transmis pour examen au Comité National de Gestion des Risques en Agriculture.
> La reconnaissance au titre des calamités agricoles fait l’objet d’un arrêté du ministre en charge de l’agriculture. L'agriculteur sinistré fait ensuite parvenir sa demande d’indemnisation et les justificatifs nécessaires à la DDT dans les 30 jours après la parution de l'arrêté ministériel en mairie. Dès réception des demandes, la DDT procède à l'évaluation des dommages subis en référence aux valeurs des productions inscrites dans des barèmes départementaux.
Pour information, la procédure de demande de reconnaissance est engagée suite au gel d’avril 2017.
L’articulation avec le régime des catastrophes naturelles
Le régime des catastrophes naturelles vise à indemniser les dommages aux bâtiments et matériels couverts par un contrat et ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.
La demande doit être déposée en mairie. Le dossier est ensuite traité par la préfecture en lien avec le ministère de l’intérieur.
Pour plus de détails : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-civile/Risques-naturels/Catastrophes-naturelles-indemnisation-des-dommages
Ainsi, les dispositifs habituels – tels que les dégrèvements d’impôts sur le foncier non bâti et les reports de cotisations MSA – pourront être facilités et mieux ciblés auprès des plus sinistrés.
Le régime des calamités agricoles
Les pertes de récolte du secteur arboricole peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre du régime des calamités agricoles, une fois que l’étendue des pertes définitives est connue, à l’issue de la récolte de l'année en cours. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier peut être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages impactent la récolte de l'année suivante.
> Les seuls dommages qui relèvent du régime des calamités agricoles sont :
– les pertes de récoltes – dont l’origine n’est ni la grêle ni le vent – pour les arbres fruitiers (sauf raisin de table) et les légumes,
– les pertes de récoltes pour les fourrages (tous risques climatiques),
– les pertes de fonds (perte de plants viticoles ou arboricoles, dommages aux sols).
Le caractère exceptionnel du phénomène climatique doit être prouvé. Les autres dommages sont assurables et ne relèvent donc pas des calamités agricoles.
> Lorsque les dommages sont susceptibles d’être reconnus en tant que calamité agricole, la DDT organise une mission d’enquête et engage la procédure avec le Comité Départemental d’Expertise. Le dossier de demande de reconnaissance du sinistre est transmis pour examen au Comité National de Gestion des Risques en Agriculture.
> La reconnaissance au titre des calamités agricoles fait l’objet d’un arrêté du ministre en charge de l’agriculture. L'agriculteur sinistré fait ensuite parvenir sa demande d’indemnisation et les justificatifs nécessaires à la DDT dans les 30 jours après la parution de l'arrêté ministériel en mairie. Dès réception des demandes, la DDT procède à l'évaluation des dommages subis en référence aux valeurs des productions inscrites dans des barèmes départementaux.
Pour information, la procédure de demande de reconnaissance est engagée suite au gel d’avril 2017.
L’articulation avec le régime des catastrophes naturelles
Le régime des catastrophes naturelles vise à indemniser les dommages aux bâtiments et matériels couverts par un contrat et ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.
La demande doit être déposée en mairie. Le dossier est ensuite traité par la préfecture en lien avec le ministère de l’intérieur.
Pour plus de détails : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-civile/Risques-naturels/Catastrophes-naturelles-indemnisation-des-dommages
Communiqué Pierre Besnard, Le préfet de Tarn-et-Garonne
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