Vote au Sénat ! projet de loi ''consentement sexuel à 13 ans'' 344 Sénateurs  343 ont voté pour ce projet de loi !
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Article N°24972

Vote au Sénat ! projet de loi ''consentement sexuel à 13 ans'' 344 Sénateurs 343 ont voté pour ce projet de loi !

Seule notre sénatrice Christine BONFANTI-DOSSAT, vice-présidente de l'association la Mouette s'est abstenue. Je la remercie et je salue son courage. C'est une femme de parole et de conviction.

Un grand décalage avec les élus !

La Mouette tout d'abord se réjouit du fait que les parlementaires se soient enfin décidés à fixer un âge de non- consentement, il existait un vrai vide juridique sur cette question !
Pour autant pourquoi la Mouette, association de défense et de protection de l’enfant et de lutte contre les violences sexuelles qui leur sont faites est absolument contre ce projet de Loi qui prévoit de fixer cet âge à 13 ans ?

Tout simplement parce que ce projet de Loi fait croire à une meilleure protection des mineurs, alors qu’il n’en est rien dans les faits.

En effet, pour exemple, notre société estime qu’un mineur est trop immature pour voter (le droit de vote est à 18 ans). Qu’elle interdit également l’achat d’alcool, de cigarettes et les jeux d’argent au moins de 18 ans, mais avec ce projet de Loi, on estimerait donc qu’un enfant de 13 ans et un jour soit suffisamment éclairé et mature pour consentir en toute conscience à des relations sexuelles avec un majeur, c’est-à-dire avec un adulte et parfois beaucoup plus âgé, cela n’a aucun sens et serait désastreux !

D’autant plus, dans le cas de vente d’alcool, de cigarettes et de vente de jeux d’argent à un mineur, moins de 18 ans, c’est l’adulte et uniquement l’adulte qui est pénalement condamnable au regard de la Loi.

Dans le cas de la sexualité, ce projet de Loi laisse au contraire porter la responsabilité sur le mineur de 13 ans …. On marche sur la tête !

A 13 ans, un enfant, parce que il s’agit bien d’enfant, n’a pas la maturité émotionnelle ni psychologique pour consentir de façon éclairée à un quelconque rapport sexuel avec un adulte. Un enfant de 13 ans n’a souvent pas la maturité pour distinguer les personnes bienveillantes des personnes malveillantes, d’autant plus lorsque celles-ci sont manipulatrices, comme le sont les prédateurs sexuels de mineurs. A 13 ans on est en pleine construction….

D'ailleurs, rappelons que la majorité sexuelle actuelle en France est fixée à 15 ans ! donc pourquoi faire une proposition de Loi de non-consentement à 13 ans ? cela est totalement incohérent !

D’autant plus que les statistiques montrent que l’âge moyen du premier rapport sexuel se situe à 17 ans ½ pour un garçon et 17 ans pour les filles.
On peut se poser la question : Quelle serait du coup le statut juridique de la sexualité d’un enfant entre 13 et 15 ans ?

Une telle Loi n’aurait donc aucun effet protecteur d’une part et d’autre part au contraire elle installerait l’ambiguïté ou augmenterait la confusion.
On est en droit donc de se demander à qui profiterait réellement cette Loi et ce seuil d’âge ? si ce n’est aux pervers qui profiteraient de la vulnérabilité d’un enfant et de ces obscurités juridiques.

Tout cela bien évidemment est constaté par des faits de l’actualité en cours et des affaires que nous traitons en tant qu’association (salles Mélanie).

C’est donc pour toutes ses raisons que nous réclamons l’abandon de ce projet de Loi et réclamons un nouveau projet de Loi, rejoignant ainsi les souhaits initiaux du président de la République et de Madame la Ministre Marlène Schiappa, et d’autres politiques, fixant clairement et fermement un seuil d’âge de non-consentant à 15 ans à minima.
 
Annie GOURGUE


La Mouette

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