Le préfet de Tarn-et-Garonne communique :    Agriculture : définition des zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN)  ou spécifiques (ZSCS)
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Article N°16951

Le préfet de Tarn-et-Garonne communique : Agriculture : définition des zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) ou spécifiques (ZSCS)

Face à l’inquiétude des agriculteurs du département, le préfet de Tarn-et-Garonne souhaite apporter les éléments suivants.

La France, comme l’ensemble des pays de l’Europe, doit revoir la définition des zones soumises à des handicaps avant l’automne 2017 pour une application à compter de 2018. Dans ces zones, les agriculteurs bénéficient de taux bonifiés pour les aides à l’installation et aux investissements. Les éleveurs y perçoivent une indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) sur les surfaces destinées à l’alimentation du cheptel.

Les zones de handicap sont aujourd’hui les zones de montagne, de piémont et de handicap spécifique. Le travail de révision du zonage engagé porte uniquement sur les zones de piémont et de handicap spécifique. A ces zones se substitueront des zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) ou spécifiques (ZSCS).

Le 22 septembre dernier, le ministère en charge de l’agriculture a présenté un projet de cartographie des ZSCN qui repose sur la prise en compte de 8 critères biophysiques fixés par la réglementation européenne (CE 1305/2013). Cette cartographie est provisoire et est aujourd’hui soumise à expertise. Elle sera adressée à la commission européenne au début de l’année 2017, après avoir tenu compte des observations apportées.

Ce zonage sera étendu d’ici à l’automne 2017 par la définition des ZSCS sur la base de critères laissés au libre choix des Etats membres mais dont la surface est limitée à 10 % de la surface agricole. Ces 10 % représentent, en France, deux fois la surface cumulée des communes qui étaient en zone de piémont ou défavorisée simple et se trouvent exclues de la ZSCN dans le projet présenté.

Face à l’inquiétude des agriculteurs du département et après avoir reçu les représentants, monsieur Jean-Michel BAYLET , ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales et les députées de Tarn-et-Garonne ont saisi aussitôt le ministre de l’agriculture de cette question.

Le ministre de l’agriculture a reçu monsieur BAYLET et le préfet de Tarn-et-Garonne le jeudi 6 octobre pour y travailler.
 
Le Tarn-et-Garonne est le département de la région Occitanie qui compte le plus d’élevages dans les zones qui risquent de perdre le bénéfice de l’ICHN. Les exploitations d’élevage de bovins allaitants et laitiers y sont confrontées à une crise structurelle sévère à laquelle s’ajoute une conjoncture très défavorable. Le maintien des activités d’élevage y est nécessaire au maintien du tissu économique rural, des paysages et de bon nombre d’espèces inféodées aux prairies et pâturages.

Il est ainsi prioritaire pour l’État de déterminer des critères de définition des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS) qui permettent de maintenir le bénéfice de l’ICHN, des bonifications des aides aux jeunes agriculteurs et aux investissements, pour les éleveurs du département.

Une expertise des données ayant conduit à la définition des ZSCN est en cours dont les premiers éléments ont été adressés au ministère en charge de l’agriculture par le préfet de la région Occitanie. Des travaux sont également menés pour déterminer les critères de définition des ZSCS. Ils visent à soutenir les zones d’élevage herbager extensif et les activités d’élevage pratiquées dans des zones de coteaux.

Le ministre de l’agriculture a assuré que le zonage évoluerait sensiblement à l’occasion de la définition des ZSCS et  que la situation particulière du département serait prise en compte.

Les agriculteurs doivent savoir que suite à cette remontée, les services de l’État travaillent sur la carte initiale afin d’y relever les anomalies et que dès à présent la DDT, la DRAAF et la préfecture de Tarn-et-Garonne ont mis en chantier les expertises afin de trouver la solution la plus favorable pour notre département.

Nous ne sommes qu’au début du processus et le préfet s’engage à ce que les agriculteurs soient parfaitement informés du suivi de ce dossier.

P/O Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-Garonne

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