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Article N°22971
PAC 2019 - valorisation des jachères SIE par les exploitants non éleveurs dans le Tarn
La procédure relative aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles concerne maintenant 60 départements et est étendue aux exploitants non éleveurs afin qu’ils puissent mettre leurs jachères, déclarées en tant que surfaces d'intérêt écologiques (SIE), à disposition des éleveurs pour assurer l'alimentation de leur troupeau sans qu’elles perdent leur caractère SIE.
Pour bénéficier de cette possibilité, les exploitants concernés doivent :
- adresser un courrier à la DDT, au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère, demandant la prise en compte des circonstances exceptionnelles,
- préciser l’éleveur ou les éleveurs bénéficiaires de la mise à disposition,
- indiquer les parcelles de jachère concernées via leur numéro d’îlot et de parcelle et préciser si elles ont déjà été fauchées et/ou pâturées. Seules les parcelles situées dans un des départements concernés par la dérogation peuvent en bénéficier (en Occitanie tous les départements sont concernés),
- joindre un courrier de mise à disposition ou une attestation co-signée entre l’éleveur bénéficiaire et lui-même ou tout document démontrant l’effectivité de la cession de fourrage,
- joindre un courrier de l’éleveur ou des éleveurs bénéficiaires précisant que leur exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l’exploitation et expliquant les difficultés rencontrées en raison de la sécheresse rendant nécessaire l’utilisation des jachères.
Les exploitants n’ont pas à attendre de réponse positive de la DDT pour mettre à disposition des éleveurs leurs jachères. En cas de refus (non respect des critères listés ci-dessus), la DDT en informera rapidement l’exploitant et, dans le cas où les parcelles ont déjà été valorisées, modifiera le code culture en conséquence (code prairie temporaire ou permanente).
Les exploitants, qui souhaitent valoriser les jachères non déclarées SIE, doivent simplement faire une demande de modification de déclaration via le formulaire usuel pour changer les codes cultures de type jachères (J5M ou J6P) en codes cultures de type prairie temporaire ou prairie permanente.
La DDT rappelle que l'objectif des surfaces d'intérêt écologique est de préserver la biodiversité et encourage donc les exploitants ayant recours à cette possibilité de le faire en prenant toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur ces parcelles (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d'effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).
Pour vous aider dans vos démarches:
Les exploitants, qui souhaitent valoriser les jachères non déclarées SIE, doivent simplement faire une demande de modification de déclaration via le formulaire usuel pour changer les codes cultures de type jachères (J5M ou J6P) en codes cultures de type prairie temporaire ou prairie permanente.
La DDT rappelle que l'objectif des surfaces d'intérêt écologique est de préserver la biodiversité et encourage donc les exploitants ayant recours à cette possibilité de le faire en prenant toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur ces parcelles (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d'effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).
Pour vous aider dans vos démarches:
Accueil téléphonique et physique de la DDT
lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 11h30
Téléphone : 0 581 275 001
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Téléphone : 0 581 275 001
Gaelle Laborie
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