Département du Tarn-et-Garonne: Pour une justice de proximité @ChristianAstruc @tarnetgaronne82

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Article N°22028

Département du Tarn-et-Garonne: Pour une justice de proximité @ChristianAstruc @tarnetgaronne82

Le Président du Conseil départemental Christian Astruc vient d'envoyer un courrier à la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, au sujet du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice actuellement examiné par le Parlement. Alerté par l'ordre des avocats de Tarn-et-Garonne, il n'est pas resté insensible aux questions que soulèvent ce texte et il a donc choisi d'interpeller directement la garde des sceaux :
« … Au regard de ma qualité de président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne, je ne peux qu'être sensible à l’argument selon lequel plusieurs des dispositions tendant à « renforcer l’organisation des juridictions », et singulièrement celles prévoyant la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance ou la création de pôles spécialisés dans certains contentieux, seraient de nature à porter atteinte, à terme, à la justice de proximité.
En outre, il est à craindre que la poursuite du processus de dématérialisation nuise à l’accessibilité à la justice des publics qui ne maîtrisent pas les outils numériques et génère une forme de déshumanisation dans la traitement des procédures.
Vous n’ignorez pas que beaucoup de français, notamment dans les territoires ruraux, vivent mal l’éloignement des services publics et que celui-ci nourrit un sentiment de marginalisation, auquel participent d’ailleurs les nombreuses fermetures de tribunaux opérées par le passé et la fracture numérique.
C’est pourquoi, je me permets de souligner l'impérieuse nécessité de veiller à ce que la réorganisation en cours ne préjudicie pas à l’accessibilité du service public de la justice et tienne pleinement compte de l'exigence d’équilibre entre les territoires ».
 


CD82

Lien :https://www.smartrezo.com/conseil-departemental-de-tarn-et-garonne/index.html

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